CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.celinerobert.com (le « Site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site et portant la mention « vendu et expédié par Céline Robert Chapeaux » (les « Produits ») par le groupe HERMAN INTERNATIONAL, société par actions simplifiée dont le siège est 18 rue du Champ Fleuri 72 190 Coulaines, enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 444 361 695 (N° TVA intra-communautaire FR 32 444 361 ).

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre Céline robert Chapeaux et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Céline robert Chapeaux ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site.

Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client. Toute commande est validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.

 

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV. Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Céline robert Chapeaux constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Céline robert Chapeaux et ses clients.

 

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Céline robert Chapeaux constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Céline robert Chapeaux et ses clients.

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Dans l’éventualité où un Produit commandé se révèlerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de Céline robert Chapeaux, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. Céline robert Chapeaux se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.

Par ailleurs, Céline robert Chapeaux étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, Céline robert Chapeaux se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques. Céline robert Chapeaux se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1 Céline robert Chapeaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

 

Nous vérifions constamment l’exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article apparait, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l’achat du produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée annulée. Nous n’avons pas d’obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes sur la facture. Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des Produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables en raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client à la livraison, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de Céline robert Chapeaux jusqu’au complet paiement du prix.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par Paypal
  • soit par chèque
  • soit par virement

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

ARTICLE 5.1 : Adresse de livraison

 

Les produits seront exclusivement livrés en France et dans l’ensemble des pays proposé sur le site Internet.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles ou à des boîtes postales.

Céline robert Chapeaux décline toute responsabilité concernant les retards de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande, après s’être connecté à son Compte Client, via www.celinerobert.com/my-account ou celinerobert.com/fr/mon-compte/

 

ARTICLE 5.2 : Modes et frais de livraison

 

Les modes de livraison disponibles ainsi que les frais associés pour chacun des modes de livraison proposés et / ou pour chacun des pays pour lequel la livraison est possible sont précisés à l’adresse suivante celinerobert.com/fr/. Il suffit pour le client de se rendre sur cette page et de renseigner le pays de livraison à l’aide du curseur prévu à cet effet.

 

ARTICLE 5.3 : Délai de livraison des produits

 

La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours après la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande et notamment via celinerobert.com/fr/.

Lorsque qu’une seule commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour Céline Robert Chapeaux, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

ARTICLE 5.4 : Délai de livraison des produits

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé).

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre Céline Robert Chapeaux dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

 

ARTICLE 5.5 : Retard de livraison

 

5.5.1 En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de Céline Robert Chapeaux, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service client de Céline Robert Chapeaux via le formulaire de contact. Céline Robert Chapeaux effectuera alors une enquête auprès de la Poste et / ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

5.5.2 En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant ni de la faute du Client ni d’un cas de force majeure.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation :

– le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à Céline Robert Chapeaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Service Client Céline Robert Chapeaux, 18 rue du Champ Fleuri 72 190 Coulaines, ou par email envoyé à l’adresse info@celinerobert.com d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

– Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un autre email.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Céline Robert Chapeaux de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Céline Robert Chapeaux ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat lorsque Céline Robert Chapeaux refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

 

ARTICLE 6.1 : Exclusion du droit de rétractation

En application de l’article L.121-21-8 5° du Code de la consommation, les sous-vêtements, les maillots de bain et les produits cosmétiques ne bénéficient pas du droit de rétractation. De même, en application de l’article L.121-21-8 9° du Code de la consommation, les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ne bénéficient pas du droit de rétractation.

ARTICLE 6.2 : Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

Pour tous les autres produits, en application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produits issus de sa commande. Dans le cas où plusieurs produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule commande mais que ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier produit issu de sa commande.

ARTICLE 6.3 : Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

6.3.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service client de Céline Robert Chapeaux sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. La déclaration de rétractation devra être envoyé  au Service Client Céline Robert 18 rue du Champ Fleuri 72 190 Coulaines. Pour des raisons de preuve, nous recommandons au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, dès réception de la décision du Client de se rétracter, Céline Robert Chapeaux communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email.

 

6.3.2 Le Client devra ensuite :

– placer les produits complets (étiquettes, accessoires, notice d’utilisation par exemple) qu’il souhaite retourner dans leur emballage d’origine intact lorsque cela est possible (boîte à chaussures par exemple) et dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf (i.e. les produits ne doivent pas avoir été lavés, endommagés, détériorés, salis) ;

– joindre également une copie de la facture présente dans le colis initial et / ou éventuellement la copie du document de Rétractation dans le cas où le Client aurait manifesté sa volonté de se rétracter au Service client de Céline Robert Chapeaux par ce biais ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire ;

– puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des produits afin de les renvoyer au Service Client Céline Robert Chapeaux18 rue du Champ Fleuri 72 190 Coulaines sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Céline Robert Chapeaux sa décision de se rétracter.

6.3.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Ainsi si le Client peut essayer un vêtement, il ne peut pas le porter.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Céline Robert Chapeaux, prend physiquement possession des produits ou (ii) à la remise des produits au transporteur si le transporteur est différent que celui proposé par Céline Robert Chapeaux. Il est donc vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine. En cas de litige, afin d’ouvrir une enquête sur une éventuelle perte de colis, une preuve de dépôt sera demandée préalablement à l’ouverture de l’enquête.

 

ARTICLE 6.4 : Coûts directs de renvoi des produits

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client. Dans les cas où le Client manifeste sa volonté claire de bénéficier d’un avoir ou d’un échange en lieu et place d’un remboursement, et dans ces cas seulement, Céline Robert Chapeaux prend à sa charge les frais de livraison de renvoi de la commande initiale. Les frais de livraison de renvoi seront remboursés au Client sur la base du tarif réellement payé par lui si l’étiquette pré-payée n’est pas disponible.

 

ARTICLE 6.5 Effets de l’exercice du droit de rétractation

6.5.1 En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la totalité des sommes qu’il a versées à Céline Robert Chapeaux, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Céline Robert Chapeaux et / ou à l’exception de certains frais de livraison en cas de rétractation partielle de commande, comme précisé au paragraphe 6.5.2), sera remboursée sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Céline Robert Chapeaux est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que Céline Robert Chapeaux aura reçu la totalité des produits ayant vocation à être retournés conformément au 6.3.2. En effet, le remboursement de la totalité des sommes versées à Céline Robert Chapeaux sera différé jusqu’à la réception par Céline Robert Chapeaux de la totalité des produits retournés.

6.5.2 En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. De même, si plusieurs produits ont été commandés, les frais de livraison d’envoi seront remboursés au prorata du nombre de produits renvoyés par le Client lorsque les frais de livraison dépendaient du nombre d’articles commandés (ou frais variant par tranches de prix de la commande) et ils ne seront pas remboursés lorsqu’ils étaient forfaitaires (même prix pour 1 ou X produits livrés).

 

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits (notamment la couleur) peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse info@celinerobert.com

Céline Robert Chapeaux s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » « Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de Céline Robert Chapeaux ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à Céline Robert Chapeaux. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro 1475943). Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification d’amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès de notre Service Client par mail.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de Céline Robert Chapeaux, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LITIGES

Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.